Conditions générales de vente

En vigueur au 25 octobre 2026.

1. Prestataire

Easy Handi SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 200 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 978 352 623, dont le siège est situé 14 avenue de la Cerisaie, 94260 Fresnes. Présidente : Amira Bousba. N° de TVA intracommunautaire : FR65978352623. Contact : abousba@easyhandi.fr · 07 61 51 25 00.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations vendues par Easy Handi SASU à des particuliers (« consommateurs ») et à des professionnels :

• l’accompagnement à la constitution de dossiers MDPH (adulte et enfant), de demandes de retraite, de renouvellements et de recours ;
• les formations et actions de sensibilisation au handicap destinées aux professionnels ;
• l’accès à l’espace e-learning « Le Déclic », lorsqu’il est vendu directement.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis ou la convention.

3. Commande et formation du contrat

• Le client décrit sa situation via le formulaire de contact du site.
• Easy Handi SASU étudie la demande sous 48 heures ouvrées et, si elle relève de son expertise, propose un échange téléphonique.
• Un devis personnalisé est ensuite adressé au client. Il précise le contenu de la mission, son prix et sa durée indicative.
• Le contrat est formé à la réception du devis accepté par le client (signature ou mention « bon pour accord » par e-mail) et du paiement prévu à l’article 5.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’accompagnement MDPH est proposé à partir de 1 200 € TTC ; le prix définitif, ferme et non révisable, figure sur le devis. Les tarifs des formations professionnelles sont précisés dans le devis ou la convention de formation. Aucune remise n’est accordée.

5. Paiement

Le prix de la mission est payable intégralement avant le début de la mission, par virement bancaire. La mission ne commence qu’après réception du paiement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d’adresser une déclaration claire à abousba@easyhandi.fr, ou d’utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe.

Si le client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa rétractation (article L221-25). S’il demande l’exécution complète avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

7. Déroulement de la mission

La mission comprend les étapes prévues au devis, notamment : diagnostic de la situation, constitution et vérification du dossier, aide à la rédaction du projet de vie, préparation du rendez-vous médical et suivi jusqu’à la décision. Sa durée indicative est de 8 à 12 mois ; elle dépend notamment des délais de traitement de la MDPH, sur lesquels Easy Handi SASU n’a aucune maîtrise.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les pièces demandées dans des délais raisonnables et à signer lui-même les documents officiels. Les consultations et examens médicaux restent à sa charge.

Après la période de rétractation, toute mission commencée reste due en totalité, sauf manquement d’Easy Handi SASU à ses obligations.

8. Nature de l’engagement

Easy Handi SASU est tenue à une obligation de moyens. Les décisions relèvent exclusivement de la MDPH et de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ou des organismes compétents. Aucun résultat ne peut être garanti : les taux de réussite communiqués sur le site reflètent l’expérience passée et ne constituent pas une garantie.

9. Responsabilité

La responsabilité d’Easy Handi SASU ne peut être engagée en cas de décision défavorable d’un organisme, de délais de traitement, ni lorsque le client a fourni des informations inexactes ou incomplètes. Pour les clients professionnels, elle est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

10. Confidentialité et données personnelles

Easy Handi SASU est tenue au secret sur l’ensemble des informations confiées. Les données de santé ne sont traitées que pour la mission, avec le consentement explicite du client, et ne sont jamais transmises à des tiers sans son accord, hors organismes destinataires du dossier. Les pièces médicales sont restituées ou supprimées à la fin de la mission ; les éléments contractuels et comptables sont conservés pendant les durées légales. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.

11. Formations professionnelles

Les formations font l’objet d’un devis et d’une convention de formation précisant le programme, les dates, le lieu ou le format à distance, et le prix. Conditions d’annulation par le client : sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant la session ; 50 % du prix au-delà ; 100 % en cas d’absence non signalée. Une attestation est remise à chaque participant.

12. Espace e-learning « Le Déclic »

L’accès est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés. Lorsqu’il est fourni par un partenaire (mutuelle, caisse de retraite, employeur), sa durée et ses conditions sont fixées par la convention conclue avec ce partenaire.

13. Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, supports de formation et documents remis restent la propriété exclusive d’Easy Handi SASU. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à abousba@easyhandi.fr. Easy Handi SASU s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours et à rechercher une solution amiable.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux de Créteil. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.

Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention d’Easy Handi SASU, 14 avenue de la Cerisaie, 94260 Fresnes — abousba@easyhandi.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : … · Nom du client : … · Adresse du client : …
Date et signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …